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Voici toutes les mesures de la loi immigration définitivement adoptée

Mesures de la loi immigration – Après des négociations tumultueuses, le texte révisé en commission mixte paritaire a été voté ce mardi 19 décembre au Parlement. La nouvelle version du projet de loi sur l’immigration renforce les restrictions pour les étrangers en France.

Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a finalement été adopté entre la droite et la majorité. Le texte a été remanié en commission mixte paritaire, suscitant des critiques de l’opposition. Notamment des mouvements de gauche tels que la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes). Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national, a qualifié cette adoption de « victoire idéologique » pour son parti.

Mesures de la loi immigration : Régularisation des travailleurs sans-papiers

Une mesure attendue dans le projet de loi, a été adoptée de manière plus restreinte que prévu. La régularisation des travailleurs sans-papiers se fera sous la forme d’un titre de séjour d’une durée d’un an. Cette régularisation sera délivrée au cas par cas, à la discrétion des préfets, sous certaines conditions. Les bénéficiaires doivent avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans un métier ou une zone géographique considérés comme en tension, pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois. Cette disposition sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

Allongement de la durée des allocations

Le point de désaccord majeur lors des débats en commission mixte paritaire (CMP) portait sur l’Allocation Personnalisée au Logement (APL). Finalement, un compromis a été trouvé entre la majorité et Les Républicains : les étrangers sans emploi devront attendre cinq ans avant de pouvoir bénéficier des APL, tandis que ce délai est réduit à trois mois pour ceux qui sont employés.

Pour d’autres prestations telles que le Droit Opposable au Logement ou les allocations familiales, les étrangers sans emploi devront attendre cinq ans, avec une réduction à 30 mois pour ceux ayant un emploi. Il convient de noter que les étudiants, les réfugiés et les titulaires d’une carte de résident sont exemptés de ces délais.

L’automatisation du droit du sol

Le texte entérine la fin du droit du sol. Auparavant, les personnes nées en France de parents étrangers obtenaient automatiquement la nationalité française à la majorité. Dorénavant, il sera nécessaire que le jeune adulte « manifeste la volonté » d’obtenir la nationalité entre ses 16 et 18 ans. De plus, l’accès à ce droit est désormais restreint. En cas de condamnation pour crime, toute personne étrangère née en France ne pourra pas accéder à la nationalité.

Délit de séjour

Le texte instaure un délit de séjour irrégulier. Tout étranger de plus de 18 ans sera passible d’une amende de 3 750 euros s’il réside en France « au-delà de la durée autorisée par son visa ».

Les individus en OQFT

Les demandeurs d’asile dont la demande est rejetée seront soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sauf si « l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif ». L’OQTF entraîne l’interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger. Ces personnes ne peuvent être hébergées au sein du dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de leur éloignement.

Mesures de la loi immigration : Les Qotas migratoires

La loi adoptée établit des objectifs chiffrés et des quotas migratoires. Le Parlement devra voter, « pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile ».

Rétention dans les centres administratifs

Les mineurs ne peuvent plus faire l’objet d’une rétention administrative (assouplissement du texte comparé à celui du Sénat).

Cautions aux étudiants étrangers

La nouvelle loi stipule que les étudiants étrangers devront s’acquitter d’une caution, dont le montant reste à déterminer, pour pouvoir étudier en France. Cette caution servira à couvrir d’éventuels frais d’éloignement du territoire. Toutefois, certains étudiants pourront être dispensés de cette caution, notamment lorsque la faiblesse de leurs revenus et l’excellence de leur parcours scolaire ou universitaire le justifient.

Titre de séjour : un contrat d’engagement

Le projet de loi prévoit qu’un étranger souhaitant obtenir un titre de séjour en France devra conclure un « contrat d’engagement ». Ce contrat engage l’étranger à respecter les principes fondamentaux de la République, tels que la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République définis à l’article 2 de la Constitution, ainsi que l’intégrité territoriale définie par les frontières nationales. De plus, l’étranger s’engage à ne pas utiliser ses croyances ou convictions pour contourner les règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. Une personne qui refuse sa signature n’aura pas de délivrance de titre de séjour.

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Mesures de la loi immigration : Le Décheance de Nationalité

Le projet de loi prévoit que les individus détenant la double nationalité et condamnés pour homicide volontaire « contre toute personne dépositaire de l’autorité publique » peuvent être déchus de leur nationalité.

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Regroupement Familial

Le regroupement familial sera désormais soumis à des conditions plus strictes. L’étranger devra résider sur le territoire national pendant au moins 24 mois. Précédemment 18 mois nécessaire et avoir atteint l’âge de 21 ans. De plus, il devra justifier d’une assurance maladie et disposer de conditions financières jugées « stables » et « régulières ».

Mesures de la loi immigration : Les marchands de sommeil

Les victimes des « marchands de sommeil », qui louent des logements « incompatibles avec la dignité humaine », auront la possibilité d’obtenir une carte de séjour d’un an en déposant une plainte. Cette carte pourra être renouvelée pendant la durée de la procédure pénale.

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Réforme de l’Aide Médicale d’État

La loi sur l’immigration ne prévoit pas de réforme de l’Aide Médicale d’État (AME). Cependant, Elisabeth Borne s’est engagée à réviser l’AME dès le début de l’année 2024. En ce qui concerne le titre de séjour « étranger malade », il sera réformé pour être accordé uniquement en l’absence de « traitement approprié » dans le pays d’origine. Si le demandeur dispose de ressources suffisantes pour payer le traitement, l’assurance maladie ne prendra pas en charge les frais.

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Laurent Solesse

Je traite toute l’actualité dans le domaine du sport. Mon travail peut prendre plusieurs formes : consultant sportif, rédacteur ou encore animateur d’une émission sportive. Je suis chargé d’informer le grand public des dernières informations dans ce domaine (compétitions, interviews, reportages, etc.).

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