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La locataire sans solvabilité se fait rembourser 55 000 euros pour absence de sélection par l’administrateur de biens

La cour d’appel de Paris a jugé coupable un administrateur de biens de grande envergure qui a conclu un contrat avec une locataire sans solvabilité, sans préalablement enquêter sur sa stabilité financière.

Enquête de solvabilité d'une personne pour un contrat de location
Enquêter sur une personne en vue d’un contrat de location immobilière

Locataire sans solvabilité : Faire un choix inapproprié peut entraîner des coûts considérables

La locataire sans solvabilité avait été expulsée pour des impayés de loyers. La responsabilité de rembourser la facture ne revient pas toujours au locataire. Le professionnel en charge de la sélection des candidats peut également être condamné. Récemment, un administrateur de biens influent établi à Paris en a fait les frais. En 2004, une propriétaire âgée de 79 ans mandate un administrateur de biens pour la gestion de sa location à Paris. Au lieu de gérer cela en interne, l’administrateur de biens fait appel à une agence immobilière pour trouver un locataire. Cette dernière choisit une retraitée vivant seule, sous curatelle renforcée, percevant une allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement le minimum vieillesse) d’un montant de 706 euros mensuels et disposant d’environ 90 000 euros dans un compte d’épargne retraite. Le loyer mensuel s’élevait à 1 550 euros.

La solvabilité du locataire est essentiel avant d'établire un contrat
Le choix du locataire et sa solvabilité

Malgré l’absence de signalement du risque d’insolvabilité de la locataire à la propriétaire, un contrat de bail a été signé le 1er septembre 2006. Comme prévu, en 2015, la locataire n’était plus en mesure de s’acquitter de son loyer, ayant puisé dans ses économies. Ce n’est qu’en septembre 2018 que la locataire sans solvabilité a quitté le logement, laissant derrière elle une dette locative dépassant les 69 000 euros. Dès 2016, les héritiers de la propriétaire, qui est décédée entre-temps, ont cherché à comprendre pourquoi le mandataire avait choisi cette retraitée au profil financier précaire.

J’ai constaté que le mandataire avait conclu ce bail sans vérifier la solvabilité de la locataire. Il a manqué à son devoir de s’acquitter de son mandat conformément à la loi (article 1991 du code civil).

Me Xavier Demeuzoy, avocat spécialisé en droit immobilier

Insolvable la locataire est pourtant remboursée
Une locataire insolvable remboursée par son administrateur de biens

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Elle reçoit plus de 7000 euros de frais supplémentaires

En décembre 2020, le tribunal de Paris a statué en faveur de la locataire sans solvabilité, en déterminant que l’administrateur ne pouvait pas se contenter d’avoir rempli son obligation de trouver un locataire, telle qu’énoncée dans une décision consultée par le journal Le Figaro. Il aurait dû diligenter avec sérieux et rigueur une vérification de la capacité de la locataire à s’acquitter régulièrement du paiement du loyer. De plus, il aurait dû conseiller la propriétaire sur la nécessité de souscrire « une ou plusieurs garanties » notamment la caution bancaire, qui aurait pu prendre le relais en cas d’incapacité du locataire à payer son loyer. Cette négligence a été qualifiée de « perte de chance » ayant empêché la propriétaire de choisir un locataire plus solvable. Le juge a évaluée à 80% de la dette locative, soit environ 55 600 euros, auxquels s’ajoutent 1 500 euros de préjudice et 1 500 euros de frais d’avocat.

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K.Dumas

La Journaliste Intrépide du Microcosme Médiatique Une journaliste aux talents surréalistes, est née dans une grande ville où les scoops tombaient comme la pluie. Dès son plus jeune âge, Karine avait un don pour découvrir des histoires incroyables dans les endroits les plus inattendus.

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